Article R1455-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V…
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, les dispositions du 1° de l'article 56 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Une copie de l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1, les dispositions des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R1455-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 21-25.400
R . 1455 - 9 et R. 1454-2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R . 1455 - 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. … code du travail . 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.400, Inédit
R . 1455 - 9 et R. 1454-2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R . 1455 - 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. … code du travail . 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-28.330, Publié au bulletin
de prud'hommes qu'il était saisi de demandes autres que celles formées en application de l'article L. 3142-3 du code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-28.330
de prud'hommes qu'il était saisi de demandes autres que celles formées en application de l'article L. 3142-3 du code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-40.139, Publié au bulletin
code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner aux dépens ». … Code du travail (anciennement L521-1) du code du travail ensemble son article…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-17.870
R . 1455 - 9 du code du travail , le conseil de prud'hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-25.264
R . 1455 - 9 du code du travail , le greffe a convoqué la société défenderesse, en la personne de son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 19 juillet 2016…
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 08-40.139
code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner aux dépens ». … Code du travail (anciennement L521-1) du code du travail ensemble son article…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36 art. 36
- Cite Code de procédure civile - art. 56 art. 56
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1452-1 (V) art. R1452-1
- Cite Code du travail - art. R1452-2 (V) art. R1452-2
- Cite Code du travail - art. R1455-12 (V) art. R1455-12
- Concordance Code du travail - art. R516-32 al 1 (Ab) art. R516-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 36
- Cite Code du travail art. R1452-1
- Cite Code du travail art. R1452-2
- Cite Code du travail art. R1452-1
- Cite Code du travail art. R1452-2
- Cite Code du travail art. R1452-2
- Cite Code du travail art. R1452-1
- Cite Code du travail art. R1452-2
- Cite Code du travail art. R1452-2
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.