Article R1454-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.
Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur-le-champ.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-18 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-13.929, Inédit
charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R . 1454 - 18 du…
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 16-13.929
charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R . 1454 - 18 du…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-12.225
R . 1454 - 18 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que le délai imparti par le bureau de conciliation le 24 février 2011 à la salariée pour communiquer ses pièces et conclusions constituait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-12.225, Inédit
R . 1454 - 18 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que le délai imparti par le bureau de conciliation le 24 février 2011 à la salariée pour communiquer ses pièces et conclusions constituait…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-21.092
R . 1454 - 18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. … R . 1454 - 18 du Code du travail ; qu'en retenant en l'espèce que la simple signature par les parties et par le…
- Cour de cassation, 13 octobre 2010, n° 09-41.380
R 1454 . 18 du code du travail fait courir le délai de prescription biennale, qu'il importe peu que l'acte notifié aux parties émane du greffe dès lors que le greffe n'a fait que matérialiser la décision effectivement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-21.092, Inédit
R . 1454 - 18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. … R . 1454 - 18 du Code du travail ; qu'en retenant en l'espèce que la simple signature par les parties et par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-41.380, Inédit
R 1454 . 18 du code du travail fait courir le délai de prescription biennale, qu'il importe peu que l'acte notifié aux parties émane du greffe dès lors que le greffe n'a fait que matérialiser la décision effectivement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.