Article R1454-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation.
A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
Jurisprudence appliquant l'article R1454-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 09-40.266
R . 1454 - 10 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait travaillé de façon continue au sein de la société à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-12.841, Inédit
R . 1454 - 10 du code du travail , ensemble les articles 327 et 331 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle dont l'omission…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.266, Inédit
R . 1454 - 10 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait travaillé de façon continue au sein de la société à…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-42.481
R . 1454 - 10 , alinéa 1er et 2 du code du travail et les articles 1134, 1351 et 2052 du code civil ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé, l'autorité de la…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-12.841
R . 1454 - 10 du code du travail , ensemble les articles 327 et 331 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle dont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.481, Inédit
R . 1454 - 10 , alinéa 1er et 2 du code du travail et les articles 1134, 1351 et 2052 du code civil ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé, l'autorité de la…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-17.639
code du travail dispose que le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui s'élèvent entre les parties ; que le procès verbal établi en application de l'article R 1454 - 10 du même code ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-17.639, Inédit
code du travail dispose que le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui s'élèvent entre les parties ; que le procès verbal établi en application de l'article R 1454 - 10 du même code ne…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43 art. 43
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 11-3 (V) art. 11-3
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1452-2 (VD) art. R1452-2
- Cite Code du travail - art. R1452-4 (VD) art. R1452-4
- Cite Code du travail - art. R1455-8 (VD) art. R1455-8
- Cite Code du travail - art. R1456-2 (V) art. R1456-2
- Concordance Code du travail - art. R516-13 (Ab) art. R516-13
- Concordance Code du travail - art. R516-14 (Ab) art. R516-14
- Concordance Code du travail - art. R516-15 (Ab) art. R516-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.