Article R1441-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L. 1441-4, prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18 dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié, et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, chacun à hauteur de 50 %, additionnés au niveau national et par section pour chaque organisation professionnelle d'employeurs.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité au niveau d'une branche professionnelle adhère à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs candidates au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, les entreprises qui lui sont adhérentes et les salariés qu'elles emploient ne sont pris en compte qu'au seul bénéfice de ces dernières.
Jurisprudence appliquant l'article R1441-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27/10/2008, 311303, Inédit au recueil Lebon
code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail , que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés, les employeurs et…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2017, 410460, Inédit au recueil Lebon
code du travail dès lors qu'il n'a pas été précédé par la publication des arrêtés de représentativité fondés sur l'audience des différentes organisations professionnelles ; - l'arrêté contesté méconnaît les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1441-4 (V) art. L1441-4
- Cite Code du travail - art. R1441-10 (V) art. R1441-10
- Cite Code du travail - art. R1441-11 (V) art. R1441-11
- Cite Code du travail - art. R1441-15 (VD) art. R1441-15
- Cite Code du travail - art. R2152-18 (V) art. R2152-18
- Concordance Code du travail - art. R513-6 (Ab) art. R513-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.