Article R1441-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut d'une telle délégation, les cadres ne peuvent être candidats que dans la section de l'encadrement du collège des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article R1441-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.540, Publié au bulletin
X... fait grief à la décision de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, que les nouvelles dispositions de l'article R. 1441-17 du code du travail introduisent une discrimination entre voyageurs, représentants…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.540
X... fait grief à la décision de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, que les nouvelles dispositions de l'article R. 1441-17 du code du travail introduisent une discrimination entre voyageurs, représentants…
- Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 08-60.541
de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, puisque les conditions d'exercice de la profession de délégué médical sont identiques à celles de VRP ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.541, Inédit
de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, puisque les conditions d'exercice de la profession de délégué médical sont identiques à celles de VRP ; Mais attendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.