Article R1441-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
Jurisprudence appliquant l'article R1441-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-16.450
R . 1441 - 10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, de condamner l'Urssaf de Picardie, partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16.450, Inédit
R . 1441 - 10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, de condamner l'Urssaf de Picardie, partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.