Article R1441-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
Jurisprudence appliquant l'article R1441-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
Les dispositions des articles R . 1441 - 1 , R. 1441-2 et R. 1441-26 du code du travail , dans leur rédaction issue du décret attaqué, qui prévoient, respectivement, que l'arrêté attribuant les sièges aux organisations…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.