Article R1422-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre II…
Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2022, n° 22/01124
Vu l'article 455 du code de procédure civile MOTIFS En application de l'article R 1412-1 du code du travail le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé…
Textes liés
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- Cite Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 4 (VD) art. 4
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- Cite Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art.
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- Cite Décret n°2026-205 du 24 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-205 du 24 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. Annexe à l'article R1422-4 (V) art. Annexe à l'article R1422-4
- Concordance Code du travail - art. R512-1 (Ab) art. R512-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R512-1
- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
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- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
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- Cite Code du travail art. Annexe à l'article R1422-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.