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En vigueur

Article R1412-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre II…

En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.

Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.

Jurisprudence appliquant l'article R1412-2 du Code du travail

  • Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2024, n° 23/08551

    Il résulte de l’article L. 1411- 4 du code du travail que « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. … Enfin…

  • Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 23/01893

    En réponse, la société soutient que les dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail sont inapplicables en l'espèce à défaut d'existence d'une relation de travail entre les parties. … En application des…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2024, n° 23/07569

    R . 1412 - 2 ° du code du travail et partagé les dépens entre les parties, - déclarer au contraire le conseil de Prud'hommes de Marseille incompétent pour statuer sur les demandes de M. … SUR CE : Sur l'appel principal…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.