Article R1412-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre II…
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Jurisprudence appliquant l'article R1412-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.688, Publié au bulletin
pu valablement déroger à l'article R 517-1 devenu R 1412-1 du code du travail , la cour d'appel a violé ensemble les articles R 1412 - 1 et L 1221-5 du Code du travail , et l'article 14 du Code civil. 3. … R 1412 - 1…
- Cour de cassation, 29 septembre 2010, n° 09-40.688
pu valablement déroger à l'article R 517-1 devenu R 1412-1 du code du travail , la cour d'appel a violé ensemble les articles R 1412 - 1 et L 1221-5 du Code du travail , et l'article 14 du Code civil. 3. … R 1412 - 1…
- Cour de cassation, 5 janvier 2011, n° 10-14.723
R . 1412 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-14.723, Inédit
R . 1412 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-19.935, Publié au bulletin
R . 1412 - 1 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que l'article R . 1412 - 1 du code du travail qui ne prévoit que des règles de compétence territoriale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-16.423 10-16.534, Publié au bulletin
R . 1412 - 1 du code du travail , ensemble les articles R. 1451-1 du code du travail et 42, alinéa 2, et 749 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la prorogation de compétence ouverte en cas de…
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 10-16.423
R . 1412 - 1 du code du travail , ensemble les articles R. 1451-1 du code du travail et 42, alinéa 2, et 749 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la prorogation de compétence ouverte en cas de…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-19.935
R . 1412 - 1 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que l'article R . 1412 - 1 du code du travail qui ne prévoit que des règles de compétence territoriale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.