Article R1271-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 juin 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel…
Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par le ministre chargé des services à la personne, sont accomplis par celui-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 2
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
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- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.