Article R1263-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 mars 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants :
1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;
3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;
4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
a) Rémunération brute (1) ;
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ;
d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ;
e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
6° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;
7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié.
III.-Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 26 avril 2023, n° 2007750
par l'article R . 1263 - 1 du code du travail sur le chantier et que ces documents étaient conservés à Paris, auprès de la représentante sociale de la société en France ; - la décision attaquée méconnaît les…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 décembre 2025, n° 2301936
Il résulte des dispositions combinées des articles R . 1263 - 1 et R. 1263-2 du code du travail que l’employeur qui détache des salariés sur le territoire français doit être en capacité de fournir à l’administration…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2024, n° 2100574
code du travail de présentation sans délai à l'inspection du travail des documents traduits en français mentionnés à l'article R . 1263 - 1 , dans les conditions déterminées par celui-ci et par l'article R. 1263-2…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2026, n° 2302520
Il résulte des dispositions combinées des articles R . 1263 - 1 et R. 1263-2 du code du travail , qu’un employeur détachant des salariés en France doit être en capacité de fournir, sans délai, à l’administration du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 23NC02235, Inédit au recueil Lebon
R . 1263 - 1 et L. 1264-1 du code du travail et sur le fondement des articles L. 1262-2-1 et L. 1264-1 du même code constitue une double incrimination en violation du principe ne bis in idem, porté tant par la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2025, n° 23NC02235
R . 1263 - 1 et L. 1264-1 du code du travail et sur le fondement des articles L. 1262-2-1 et L. 1264-1 du même code constitue une double incrimination en violation du principe ne bis in idem, porté tant par la…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/04/2024, 23DA00720, Inédit au recueil Lebon
R . 1263 - 1 du code du travail ou de lui permettre d'y accéder via une plateforme dématérialisée. … R . 1263 - 1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2026, n° 2302152
Elle soutient que : - la décision attaquée du 30 mars 2023 est entachée d’une erreur de droit et ce, en vertu des dispositions de l’article R . 1263 - 1 -1 du code du travail prévoyant la transmission des documents…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 (V) art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. R1262-13 (V) art. R1262-13
- Cite Code du travail - art. R1263-1-1 (V) art. R1263-1-1
- Cite Code du travail - art. R1263-2 (VD) art. R1263-2
- Cite Code du travail - art. R1263-2-1 (V) art. R1263-2-1
- Cite Code du travail - art. R1263-3 (V) art. R1263-3
- Cite Code du travail - art. R1263-4 (V) art. R1263-4
- Cite Code du travail - art. R1263-6 (V) art. R1263-6
- Cite Code du travail - art. R1263-8 (VD) art. R1263-8
- Cite Code du travail - art. R1264-3 (VD) art. R1264-3
- Concordance Code du travail - art. R342-7 al 7 (Ab) art. R342-7
- Concordance Code du travail - art. R342-8 (Ab) art. R342-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R1262-13
- Cite Code du travail art. R1262-13
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.