Article R1262-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
La déclaration comporte les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;
3° Les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l'accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l'arrêt de travail ;
4° L'identité et les coordonnées des témoins le cas échéant.
Lorsque la déclaration de l'accident du travail est effectuée par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'établissement.
En outre, l'entreprise utilisatrice d'un salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L. 1262-2 non affilié à un régime français de sécurité sociale informe l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout accident mettant en cause ce salarié détaché.
Lorsque le salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L. 1262-2 est affilié à un régime français de sécurité sociale, la déclaration est effectuée selon les modalités prévues par l'article R. 412-2 du code de la sécurité sociale ou par le deuxième alinéa de l'article D. 751-93 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article R1262-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 13 juillet 2023, n° 2002747
code du travail . … Si l'article R. 1263-6 du code du travail impose d'indiquer, dans la déclaration préalable de détachement qu'il appartient à cet employeur d'adresser à l'inspection du travail en application de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. D751-93 (V) art. D751-93
- Cite Code du travail - art. L1262-2 (V) art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. L1262-4-4 (V) art. L1262-4-4
- Concordance Code du travail - art. R342-6 (Ab) art. R342-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-2 (V) art. R412-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales art. 2
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-4-4
- Cite Code du travail art. L1262-4-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-93
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-93
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-93
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-93
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-93
- Cite Code de la sécurité sociale art. R412-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R412-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R412-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.