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En vigueur

Article R1255-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Jurisprudence appliquant l'article R1255-5 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2018, n° 17/05200

    Par conclusions régulièrement signifiées Monsieur [U] demande à la cour, au visa des articles R . 1255 - 5 et R.1255-7 du Code du travail et de l'accord d'entreprise conclu le 21 février 2006, de : - confirmer…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.