Article R1253-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D1253-1
- Cite Code du travail art. D1253-4
- Cite Code du travail art. D1253-6
- Concordance Code du travail art. R127-11
- Cite Code du travail art. D1253-4
- Cite Code du travail art. D1253-6
- Cite Code du travail art. D1253-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.