Article R1253-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le groupement d'employeurs mentionné à l'article R. 1253-14 a pour activité principale le remplacement des personnes mentionnées à cet article en cas :
1° Soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès ;
2° Soit d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif.
Jurisprudence appliquant l'article R1253-15 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 septembre 2022, n° 2000401
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de la ministre du travail du 1er septembre 2019 vise l'article L. 2411-7 du code du travail , précise que M. … Aux termes de l'article R . 1253 - 15 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.