Article R1253-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition :
1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;
3° Des personnes physiques exerçant une profession libérale et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs salariés.
Jurisprudence appliquant l'article R1253-14 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 septembre 2022, n° 2000401
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 1253 - 14 du code du travail : " Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition : / 1° De chefs d'exploitations ou…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code du travail - art. R1253-15 (VD) art. R1253-15
- Cite Code du travail - art. R1253-17 (VD) art. R1253-17
- Cite Code du travail - art. R1253-18 (VD) art. R1253-18
- Cite Code du travail - art. R1253-34 (VD) art. R1253-34
- Concordance Code du travail - art. R127-9-1 al 1 et al 2 (Ab) art. R127-9-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-27 (VD) art. D732-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29-6 (VD) art. D732-29-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.