Article R1238-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R1238-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2025, n° 2328308
R . 1238 - 7 du code du travail . … Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction au versement du solde de tout compte et d'une amende sur le fondement des dispositions de l'article R . 1238 -…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mai 2023, n° 2203077
R . 1238 - 7 du code de travail . … Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R . 1238 - 7 du code de travail : 15.
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 octobre 2022, n° 2101280
R . 1238 - 7 du code du travail , a entrainé un préjudice moral qui doit être réparé. … Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2025, n° 2106675
code du travail et, pour le second, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête, faute pour M. … Aux termes de l'article R . 1238 - 7 du même code : " Le fait de méconnaître les dispositions des…
- Cour de cassation, 7 avril 2022, n° 20-16.235
Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Anthea RH conseil, qui s'était précédemment acquittée en totalité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 19/12115
code du travail a donc expiré le 14 juillet 2017, - que, dès lors, il n'était tenu de reprendre le paiement du salaire de M. … R 1238 - 7 du code du travail ne prévoit pas le versement d'une indemnité en cas de…
- Cour d'appel de Douai, 17 février 2023, n° 21/00103
code du travail ; ' Condamner également la Société Vallourec Tubes France au paiement d'une indemnité de 10.000 € à titre de dommages-intérêts complémentaires, en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [X] [T]…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Concordance Code du travail art. R365-1
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.