Article R1238-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1233-15
- Cite Code du travail art. R1233-16
- Concordance Code du travail art. R362-1-1
- Cite Code du travail art. R1233-15
- Cite Code du travail art. R1233-15
- Cite Code du travail art. R1233-16
- Cite Code du travail art. R1233-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.