Article R1238-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R1238-1 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25/05/2011, 10NC01308, Inédit au recueil Lebon
R . 1238 - 1 du code du travail , ainsi que de la décision implicite de rejet du ministre du travail ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R362-1-1
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.