Article R1235-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'opérateur France Travail.
La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R1235-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2023, n° 21/00723
Code du Travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2023, n° 21/00727
Sur la conventionnalité de l'article L1235-4 du code du travail Selon l'article L.1235-4 du Code du travail , en sa version applicable, le tribunal qui, saisi par le salarié licencié, décide que le licenciement ne…
- Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2023, n° 21/00722
451,20 euros en application de l'article L.1235-4 du code du travail , - statuer ce que de droit sur les dépens. … Il résulte de l'article R 1235 - 13 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
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- Cite Code du travail art. L5312-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.