Article R1234-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article R1234-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mars 2012, n° 10-28.222
moyen, qu'en vertu de l'article L. 7221-2 du code du travail , l'article R . 1234 - 2 du même code n'est pas applicable au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison des particuliers employeurs ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497, Publié au bulletin
R . 1234 - 2 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, le conseil…
- Cour de cassation, 31 mai 2012, n° 10-24.497
R . 1234 - 2 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, le conseil…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-28.222, Inédit
qu'en vertu de l'article L. 7221-2 du code du travail , l'article R . 1234 - 2 du même code n'est pas applicable au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison des particuliers employeurs ; que, par…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 13-13.805
R . 1234 - 2 du code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article 12 de l'annexe 1 applicable aux ouvriers de la convention collective des industries de l'habillement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.805, Inédit
R . 1234 - 2 du code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article 12 de l'annexe 1 applicable aux ouvriers de la convention collective des industries de l'habillement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.525, Publié au bulletin
R . 1234 - 2 du code du travail prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-11.525
R . 1234 - 2 du code du travail prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 septembre 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 30 septembre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des transports - art. R3111-36-7 (V) art. R3111-36-7
- Concordance Code du travail - art. R122-2 al 3 (Ab) art. R122-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.