Article R1234-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Jurisprudence appliquant l'article R1234-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-26.799, Publié au bulletin
code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R . 1234 - 1 et R. 1234-2 de ce code, la cour…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 13-26.799
code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R . 1234 - 1 et R. 1234-2 de ce code, la cour…
- Cour de cassation, 7 janvier 2015, n° 12-28.722
code du travail , retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R . 1234 - 1 , R. 1234-4 et L. 1226-14 de ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.675, Publié au bulletin
pour les personnels des offices publics de l'habitat, le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 applicable au litige a institué un taux et des modalités de calcul de l'indemnité qui dérogent à ceux prévus aux articles R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 12-28.722, Inédit
code du travail , retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R . 1234 - 1 , R. 1234-4 et L. 1226-14 de ce…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-15.675
pour les personnels des offices publics de l'habitat, le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 applicable au litige a institué un taux et des modalités de calcul de l'indemnité qui dérogent à ceux prévus aux articles R…
- Cour de cassation, 9 juillet 2008, n° 06-45.530
R . 1234 - 1 et R. 1234-3) du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a retenu comme base de calcul la moyenne des…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-26.863
dont le montant, calculé en application des dispositions des articles R . 1234 - 1 et R. 1234-2 du code du travail , a été doublé conformément à l'article L. 1226-14 du même code invoqué par le salarié ; Qu'en statuant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.