Article R1233-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise, les informations mentionnées à l'article L. 1233-31, le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R. 1233-6 sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 3
- Cite Code du travail art. R1233-6
- Cite Code du travail art. L1233-31
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. R1233-6
- Cite Code du travail art. L1233-31
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. R1233-6
- Cite Code du travail art. L1233-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.