Article R1233-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-25 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 12/05/2016, 14DA00501, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail , le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 26/03/2015, 14DA01979, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 17. … Considérant enfin que la seule circonstance que l'accompagnement des salariées licenciées soit assuré par une salariée de la société SAS Editions Atlas est sans incidence sur le contenu du plan…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 20/05336
Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.