Article R1233-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-12.985
code du travail et ses conditions de mise en oeuvre. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-11.715 23-11.716 23-11.717, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 10. … Cette proposition doit, selon l'article R . 1233 - 20 du code du travail , être faite dans la lettre de notification du licenciement. 11.
- Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2024, n° 21/03331
Conformément aux dispositions de l'article R . 1233 - 20 du Code du travail nous vous informons que vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif de congé de reclassement institué dans le cadre de l'accord « PSE…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 20/05336
Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.