Article R1233-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité social et économique, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-19 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 2 mai 2023, n° 22/00938
L'article R . 1233 - 19 du même code prévoyant que l'employeur doit informer le salarié des conditions de mise en oeuvre (son objet, la nature des prestations, le statut du salarié, les modalités de rémunération et les…
- Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2022, n° 21/00121
code du travail ). … Il les informe des conditions du congé de reclassement dans un document remis lors de l'entretien préalable ou, quand l'entretien n'est pas obligatoire, après la dernière réunion du CSE ( article R…
- Cour d'appel d'Angers, 26 septembre 2024, n° 21/00550
code du travail , de lui allouer une somme de 25000 euros à titre de dommages et intérêts. … SUR CE, Aux termes de l'article R1233 - 19 alinéa du code du travail : 'Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.