Article R1233-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 octobre 2017, n° 16-21.202
prévue à l'article L.1234-9 du code du travail , doit fixer la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation et offre ensuite aux parties, à compter de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-21.202, Inédit
prévue à l'article L.1234-9 du code du travail , doit fixer la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation et offre ensuite aux parties, à compter de la…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-14.949
R . 1233 - 17 , R. 1233-18 et L. 2327-15 du code du travail , ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut modifier les prétentions des parties résultant du dispositif de leurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.949, Inédit
R . 1233 - 17 , R. 1233-18 et L. 2327-15 du code du travail , ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut modifier les prétentions des parties résultant du dispositif de leurs…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2016, n° 15/09068
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumise aux dispositions des articles L 1237 ' 11 et suivants du code du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 3
- Cite Code du travail art. L1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-28
- Cite Code du travail art. L1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-28
- Cite Code du travail art. L1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.