Article R1226-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et…
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.