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En vigueur

Article R1221-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…

L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles.

Jurisprudence appliquant l'article R1221-8 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.