Article R1221-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles.
Jurisprudence appliquant l'article R1221-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-86.985
R . 1221 - 8 du code du travail , l'employeur n'est plus tenu d'apporter la preuve de la déclaration d'embauche, lorsqu'il a procédé à la déclaration annuelle d'activité de ses salariés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-86.985, Inédit
R . 1221 - 8 du code du travail , l'employeur n'est plus tenu d'apporter la preuve de la déclaration d'embauche, lorsqu'il a procédé à la déclaration annuelle d'activité de ses salariés ; qu'en exigeant de l'employeur…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. R741-2 (V) art. R741-2
- Cite Code du travail - art. R1221-12 (VD) art. R1221-12
- Cite Code du travail - art. R1227-2 (VD) art. R1227-2
- Concordance Code du travail - art. R320-4 al 3 (Ab) art. R320-4
- Concordance Code du travail - art. R320-5 al 1 (Ab) art. R320-5
- Cite Code du travail - art. R8221-2 (VD) art. R8221-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (V) art. R243-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.