Article R1221-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R1221-7 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 21PA00446, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1221 - 7 du même code : " L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2024, n° 19/15396
Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du document prévu à l'article R 1221 - 7 . … L'employeur conserve un…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juillet 2025, n° 2305511
R . 1221 - 7 . / Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. … code du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R1221-21 (VT) art. R1221-21
- Cite Code du travail - art. R1221-5 (V) art. R1221-5
- Cite Code du travail - art. R1227-2 (VD) art. R1227-2
- Concordance Code du travail - art. R320-4 al 1 et 2 (Ab) art. R320-4
- Cite Code du travail - art. R8221-2 (VD) art. R8221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.