Article R1221-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.
L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'autre moyen.
Jurisprudence appliquant l'article R1221-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 août 2023, n° 2305513
R . 1221 - 5 du code du travail que l'indisponibilité de leur communication par voie électronique, en l'absence d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), n'exonérait pas l'employeur…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 21PA00446, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1221 - 5 du même code : " La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique. / A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin
le renvoyer à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R . 1221 - 5 du code du travail , soit au plus tard de manière concomitante à la mise au travail ; que l'article D. 1273-4 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.302, Inédit
R . 1221 - 5 du code du travail ; que le volet d'identification du salarié comporte …"3° la signature de l'employeur et du salarié" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le titre emploi service ne peut…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-29.317
le renvoyer à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R . 1221 - 5 du code du travail , soit au plus tard de manière concomitante à la mise au travail ; que l'article D. 1273-4 du code du travail…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-28.302
R . 1221 - 5 du code du travail ; que le volet d'identification du salarié comporte "3° la signature de l'employeur et du salarié" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le titre…
- Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2022, n° 19/02391
R . 1221 - 5 du code du travail . … code du travail n'ait été respectée.
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 20/05357
MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L. 1471-1 du Code…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-6 (M) art. D133-13-6
- Cite Code du travail - art. D1273-3 (T) art. D1273-3
- Cite Code du travail - art. R1221-21 (VT) art. R1221-21
- Cite Code du travail - art. R1221-3 (V) art. R1221-3
- Cite Code du travail - art. R1221-6 (VD) art. R1221-6
- Cite Code du travail - art. R1221-7 (V) art. R1221-7
- Cite Code du travail - art. R1522-7 (Ab) art. R1522-7
- Concorde Code du travail - art. R320-3 al 1 à 4 (Ab) art. R320-3
- Cite Code du travail - art. R7122-20 (V) art. R7122-20
- Cite Code du travail - art. R7122-35 (T) art. R7122-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D712-15 (V) art. D712-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63 (M) art. D741-63
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (M) art. R712-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales art. 2
- Cite Code du travail art. R1221-3
- Cite Code du travail art. R1221-7
- Cite Code du travail art. R1221-3
- Cite Code du travail art. R1221-3
- Cite Code du travail art. R1221-7
- Cite Code du travail art. R1221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.