Article R1221-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l'absence de transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne art. 1
- Cite Code du travail art. R1221-34
- Cite Code du travail art. R1221-35
- Cite Code du travail art. R1221-34
- Cite Code du travail art. R1221-35
- Cite Code du travail art. R1221-36
- Cite Code du travail art. R1221-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.