Article R117-14 du Code du travail
Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet…
Un exemplaire du contrat enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces annexes, est transmis, sans délai, par l'organisme consulaire mentionné à l'article R. 117-13 aux parties ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
L'organisme consulaire adresse copie du contrat à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, à la région dans laquelle est implanté l'entreprise ou l'établissement qui emploie l'apprenti, au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
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Textes liés
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Modifié par Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 - art. 10 art. 10
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. R117-13 art. R117-13
- Cite Code du travail - art. R117-15 (VT) art. R117-15
- Concordance Code du travail - art. R6224-5 (V) art. R6224-5
- Concordance Code du travail - art. R6224-6 (V) art. R6224-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 10
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6224-5
- Concordance Code du travail art. R6224-6
- Cite Code du travail art. R117-13
- Cite Code du travail art. R117-13
- Cite Code du travail art. R117-13
- Cite Code du travail art. R117-13
- Concordance Code du travail art. R6224-5
- Concordance Code du travail art. R6224-5
- Concordance Code du travail art. R6224-6
- Concordance Code du travail art. R6224-6
- Concordance Code du travail art. R6224-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.