Article R116-17 du Code du travail
Version en vigueur du 10 novembre 2005 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet…
En cas d'excédent de ressources, tel que mentionné au dixième alinéa de l'article L. 118-2-2, et lorsque la convention concernant un centre ou une section d'apprentissage a été passée avec le conseil régional, le reversement est effectué au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévu au dernier alinéa du même article.
Dans le même cas, et lorsque la convention a été conclue avec l'Etat, le reversement est effectué auprès du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu à l'article L. 118-2-3 pour être ensuite attribué à un fonds régional qui l'utilisera dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 118-2-2.
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Textes liés
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 3 () JORF 10 novembre 2005 art. 3
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L118-2-2 art. L118-2-2
- Cite Code du travail - art. L118-2-3 art. L118-2-3
- Concordance Code du travail - art. R6233-7 (V) art. R6233-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe XI-I (V) art. Annexe XI-I
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6233-7
- Cite Code du travail art. L118-2-2
- Cite Code du travail art. L118-2-2
- Cite Code du travail art. L118-2-2
- Cite Code du travail art. L118-2-3
- Cite Code du travail art. L118-2-2
- Cite Code du travail art. L118-2-2
- Cite Code du travail art. L118-2-2
- Cite Code du travail art. L118-2-2
- Cite Code du travail art. L118-2-2
- Cite Code du travail art. L118-2-3
- Cite Code du travail art. L118-2-3
- Cite Code du travail art. L118-2-3
- Concordance Code du travail art. R6233-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.