Article R1143-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et…
Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :
1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;
2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article R1143-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28/02/2025, 23MA02395, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 1143 - 1 et R. 1143-2 du code de la défense (...) ". 3.
- Tribunal administratif de Rouen, 9 octobre 2024, n° 2200361
En second lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 28 février 2025, n° 23MA02395
code du travail . … R . 1143 - 1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". 3.
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA00966, Inédit au recueil Lebon
I..., qui sont matériellement établis, sont d’une particulière gravité au sens de l'article L. 2511-1 du code du travail et justifient que soit accordée la demande d’autorisation de licenciement. … R . 1143 - 1 et R…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2024, n° 2104920
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 1143 - 1 et R. 1143-2 du code de la défense ;() ".
- Tribunal administratif de Dijon, 6 mars 2026, n° 2401377
R . 1143 - 1 et R. 1143-2 du code de la défense (…) ». … En troisième lieu, en vertu du code du travail , les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2025, n° 2302599
R . 1143 - 1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ". 3. … Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 2421-1 du code du travail doit être écarté. 6.
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 novembre 2026, n° 25PA00966
I..., qui sont matériellement établis, sont d’une particulière gravité au sens de l'article L. 2511-1 du code du travail et justifient que soit accordée la demande d’autorisation de licenciement. … R . 1143 - 1 et R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.