Article R*3231-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 février 2013 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 novembre 2011 (V)
- Modifie Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. D141-4 (Ab) art. D141-4
- Cite Code du travail - art. L3231-12 art. L3231-12
- Cite Code du travail - art. L3231-4 art. L3231-4
- Cite Code du travail - art. R*3231-2-1 (V) art. R*3231-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.