Article R*3231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3231-8, L. 3231-10 et L. 3231-12 sont pris en conseil des ministres.
Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10 sont pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (V)
- Modifie Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L3231-10 (VD) art. L3231-10
- Cite Code du travail - art. L3231-12 (VD) art. L3231-12
- Cite Code du travail - art. L3231-4 (VD) art. L3231-4
- Cite Code du travail - art. L3231-7 (VD) art. L3231-7
- Cite Code du travail - art. L3231-8 (VD) art. L3231-8
- Cite Code du travail - art. R2272-10 (V) art. R2272-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L3231-4
- Cite Code du travail art. L3231-7
- Cite Code du travail art. L3231-8
- Cite Code du travail art. L3231-10
- Cite Code du travail art. L3231-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.