Article L962-5 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les droits aux prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés qui ont bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement aux congés ci-dessus désignés.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R373-4 (V) art. R373-4
- Concorde Code du travail - art. L6342-4 (VD) art. L6342-4
- Concordance Code du travail - art. L6342-4 (VD) art. L6342-4
- Concordance Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
- Concorde Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6342-4
- Concordance Code du travail art. L980-5
- Concordance Code du travail art. L980-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.