Article L962-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale.
Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage.
Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
Toutefois, des exceptions pourront, par décret, être apportées à la règle posée par les deux alinéas ci-dessus lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.
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Textes liés
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L322-4-17-3 (AbD) art. L322-4-17-3
- Concorde Code du travail - art. L6342-1 (VD) art. L6342-1
- Concordance Code du travail - art. L6342-1 (VD) art. L6342-1
- Concorde Code du travail - art. L980-1 (T) art. L980-1
- Concordance Code du travail - art. L980-1 (T) art. L980-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab) art. L4253-6
- Cite Code rural - art. L732-3 (V) art. L732-3
- Cite Code rural ancien - art. 1106-2 (M) art. 1106-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6342-1
- Concordance Code du travail art. L980-1
- Concordance Code du travail art. L980-1
- Concordance Code du travail art. L980-1
- Concordance Code du travail art. L980-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.