Article L950-2-5 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Les dépenses des entreprises en matière de formation des éducateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives de leur personnel sont déductibles, à concurrence d'un plafond fixé par décret, du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1. Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où il s'agit d'amateurisme.
Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 28, JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Txt_associe Code du travail - art. D950-5 (M) art. D950-5
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Concordance Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Concorde Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Concordance Code du travail - art. L951-6 (AbD) art. L951-6
- Concorde Code du travail - art. L951-6 (M) art. L951-6
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Txt_associe Code du travail art. D950-5
- Txt_associe Code du travail art. D950-5
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Concordance Code du travail art. L950-2-2
- Concorde Code du travail art. L950-2-2
- Concordance Code du travail art. L950-2-2
- Concorde Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-1
- Concordance Code du travail art. L950-2-2
- Concorde Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-1
- Concordance Code du travail art. L951-6
- Concorde Code du travail art. L951-6
- Concordance Code du travail art. L951-6
- Concorde Code du travail art. L951-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.