Article L8331-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités…
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. L1511-1 (V) art. L1511-1
- Concorde Code du travail - art. L800-5 (V) art. L800-5
- Cite Code du travail - art. L8222-4 (V) art. L8222-4
- Concordance Code du travail L800-5 alinéas 1 et 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Cite Code du travail art. L1511-1
- Cite Code du travail art. L1511-1
- Cite Code du travail art. L8222-4
- Cite Code du travail art. L1511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.