Article L8323-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8323-2, est puni des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L. 8256-6 et L. 8256-8.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Code du travail - art. L8256-2 art. L8256-2
- Cite Code du travail - art. L8256-8 (V) art. L8256-8
- Cite Code du travail - art. L8323-2 art. L8323-2
- Concorde Code du travail - art. L883-1 (AbD) art. L883-1
- Concordance Code du travail - art. L883-1 (M) art. L883-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 80
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-8
- Cite Code du travail art. L8323-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-8
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.