Article L8323-1-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : "aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale," les mots : "à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux art. 18
- Cite Code du travail art. L8271-6-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.