Article L8231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre Ier : Interdiction.
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Jurisprudence appliquant l'article L8231-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-87.418, Inédit
L . 8231 - 1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; " 3°) alors qu'en se bornant à affirmer qu'il était démontré que M. … n'a pas caractérisé le délit de marchandage et a ainsi violé l'article L . 8231…
- Cour de cassation, 3 mai 2012, n° 10-27.138
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 8231 - 1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L 8231 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-27.138, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 8231 - 1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L 8231 - 1…
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-19.843
L . 8231 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en déclarant que le salarié avait signé les deux contrats de travail en parfaite connaissance de cause, sans même procéder à leur examen, lequel lui aurait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-19.843, Inédit
L . 8231 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en déclarant que le salarié avait signé les deux contrats de travail en parfaite connaissance de cause, sans même procéder à leur examen, lequel lui aurait…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-18.277
code du travail ; que M. … L . 8231 - 1 et L. 8241-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-17.383
L . 8231 - 1 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QUE la mise à la disposition d'une autre entreprise d'un personnel spécialisé ne constitue l'apport d'un savoir-faire spécifique que si ce dernier est distinct de…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-17.382
L . 8231 - 1 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QUE la mise à la disposition d'une autre entreprise d'un personnel spécialisé ne constitue l'apport d'un savoir-faire spécifique que si ce dernier est distinct de…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Concorde Code du travail - art. L125-1 (AbD) art. L125-1
- Cite Code du travail - art. L7232-6 (V) art. L7232-6
- Cite Code du travail - art. L8234-1 (V) art. L8234-1
- Cite Code du travail - art. L8234-2 (V) art. L8234-2
- Cite Code du travail - art. L8271-14 (V) art. L8271-14
- Concordance Code du travail L125-1 alinéa 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 96
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 96
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 65
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 66
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 67
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 68
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 65
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 66
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 67
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 68
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.