Article L8223-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L8223-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-17.838
L . 8223 - 3 , D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail , certifiant que la société AD Immo avait, le 15 janvier 2013 à 15 heures 11, adressé à l'organisme de recouvrement une DPAE faisant état de l'embauche de M. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838, Inédit
L . 8223 - 3 , D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail , certifiant que la société AD Immo avait, le 15 janvier 2013 à 15 heures 11, adressé à l'organisme de recouvrement une DPAE faisant état de l'embauche de M. … L…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2024, n° 20/02106
L'article L . 8223 - 3 du code du travail dispose en outre que : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.