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En vigueur

Article L8223-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L8223-3 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.