Article L8223-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions…
Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L8223-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-17.838
[T], a violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L . 8223 - 2 du code du travail , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838, Inédit
[T], a violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L . 8223 - 2 du code du travail , dans sa rédaction…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juillet 2023, n° 19/08386
L . 8223 - 2 du code du travail , il était en droit d'obtenir des agents de contrôle compétents toutes informations utiles à ce égard ; Qu'il n'est pas davantage établi, au vu des faits de l'espèce, qu'en tardant à lui…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 16 septembre 2022, n° 21/00071
C'est donc à tort que le Conseil de Prud'hommes a dit que la rupture du code du travail de M. [J] [Y] est une démission. … L 8223 - 2 du code du travail , en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 23/03406
code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail , - condamner M. … [T] à cette date au sein de la déclaration…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Deplace Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D8223-1 (VD) art. D8223-1
- Concorde Code du travail - art. L324-11-1 (AbD) art. L324-11-1
- Cite Code du travail - art. L8271-7 (V) art. L8271-7
- Concordance Code du travail L324-11-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.