Article L8221-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 2…
Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif :
1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;
2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ;
3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;
4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L8221-4 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-87.347, Inédit
X...faisant état d'un chiffre d'affaires de 5 000 euros annuel ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ce faisant le sens et la portée de l'article L . 8221 - 4 du code du travail , faire état dans sa décision…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 13-27.973
L . 8221 - 4 du code du travail , laissant présumer l'accomplissement de certaines activités à but lucratif ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la salariée avait commencé à travailler avant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-27.973, Inédit
L . 8221 - 4 du code du travail , laissant présumer l'accomplissement de certaines activités à but lucratif ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la salariée avait commencé à travailler avant la…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 septembre 2026, n° 2306669
du travail , de l’article L. 8272-2 qui permet de sanctionner les exploitants de débits de boissons auteurs du délit de travail dissimulé ; - les dispositions du code de la santé publique n’offrent pas une protection…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2015, 13MA04750, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, par une décision en date du 8 juin 2009, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault a, sur le fondement de l'article R. 5426-3 du code du travail…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-28.591
L . 8221 - 4 du code du travail et le jugement sera également infirmé de ce chef (arrêt p. 7) ; 1°) Alors que la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 13-81.043, Inédit
L. 8221-3 du code du travail , M. … L . 8221 - 4 du code du travail permettant de présumer la dissimulation d'une activité en France, la présomption ainsi prévue ne s'appliquant en outre qu'aux activités non salariées…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 14-85.665
code du travail , sans préciser si le prévenu savait que M. … L . 8221 - 4 , L. 8221-5, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, et L. 8224-4 du code du travail , 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 32
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Concordance Code du travail art. L324-11
- Concorde Code du travail art. L324-11
- Concordance Code du travail art. L324-11
- Concorde Code du travail art. L324-11
- Concordance Code du travail art. L324-11
- Concorde Code du travail art. L324-11
- Concordance Code du travail art. L324-11
- Concorde Code du travail art. L324-11
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.