Article L8221-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 2…
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.
Jurisprudence appliquant l'article L8221-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-42.232
constituait un recours à un travail dissimulé au sens des articles L . 8221 - 3 et L. 8221-5 du Code du travail , la Cour d'appel a violé l'article L . 8221 - 3 , L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-42.232, Inédit
constituait un recours à un travail dissimulé au sens des articles L . 8221 - 3 et L. 8221-5 du Code du travail , la Cour d'appel a violé l'article L . 8221 - 3 , L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-21.901
code du travail , tout salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l' article L . 8221 - 3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail , a droit à une…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2013, n° 10/17066
SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 - 3 du même code ( travail…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-11.109
L 8221 - 3 du Code du travail ; 4) Alors que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L 8222-1 du…
- Cour de cassation, 28 février 2012, n° 10-27.839
code du travail ; 2°/ que pour la condamner à payer à M. … L . 8221 - 3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-40.277
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Vu les articles L . 8221 - 3 2° et L. 8221-5 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-27.839, Inédit
code du travail ; 2°/ que pour la condamner à payer à M. … L . 8221 - 3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-827 du 28 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35 art. 35
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V) art. L114-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V) art. L133-4-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 35
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.