Article L8221-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 1…
Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Jurisprudence appliquant l'article L8221-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2024, n° 23/01535
Après que la société a fait valoir ses observations, par courrier du 23 novembre 2021, l'URSSAF a indiqué maintenir l'ensemble des constatations des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 novembre 2026, n° 24MA01352
article L . 8221 - 2 du code du travail et pouvaient être calculées selon un système d’auto-déclaration par les employés, l’intérêt d’une bonne administration de la justice, commandant à la cour de poser au juge…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-25.127
AUX MOTIFS propres QUE l'article L . 8221 - 2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 14-87.369
L . 8221 - 2 du code du travail , lesquelles visent la prévention des accidents imminents et l'organisation des mesures de sauvetage ; que ce service de maintenance, s'il n'occupait pas les salariés affectés de manière…
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 18-10.559
La décision du conseil de prud'hommes d'Auch sera réformée en ce sens. - Sur la demande au titre du travail dissimulé : L'article L . 8221 - 2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-80.521
code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … L . 8221 - 2 , L. 8221-5 du code du travail , 591 et 593 du code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2024, n° 22/03902
II - Sur le travail dissimulé L'article L . 8221 - 2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par…
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-26.065
code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L . 8221 - 2 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article L. 8221-5 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.